Ecoclope

Conditions Générales de Vente ecoclope

I. CHAMP D’APPLICATION

Sauf convention expresse contraire, les obligations contractuelles des parties sont régies par les présentes conditions générales. Ces dernières sont donc applicables à toutes les ventes et prestations effectuées par l’Association ecoclope. Ainsi, toute commande ou contrat accepté par le client implique son adhésion, sans réserve, à l’ensemble des présentes conditions générales. 

II. CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat conclu avec l’Association ecoclope est ferme et définitif dès retour du bon de commande signé par le client accompagné de l’acompte prévu ou à partir de la date où la vente est devenue parfaite en cas de vente à crédit aux consommateurs soumise aux dispositions des articles L311-11 à L311-37 du Code de la consommation. 

III. MODIFICATION DE COMMANDE

Aucune commande ne pourra être modifiée sans l’accord exprès de l’Association ecoclope. Toute modification de la commande par LE CLIENT, acceptée par l’Association ecoclope, pourra entraîner une modification du délai de livraison ou de réalisation des prestations et une facturation complémentaire. 

IV. ANNULATION DE COMMANDE

Toute commande définitive ne peut être annulée partiellement ou totalement sans l’accord exprès et écrit de l’Association ecoclope

V. PRIX – TAXES – FRAIS DIVERS

1. Prix

Les prix indiqués par l’Association ecoclope  sur le bon de commande sont valables pour une durée d’un mois. l’Association ecoclope s’engage à respecter les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande.

Les prix de vente et des prestations réalisées par l’Association ecoclope sont indiqués en euros. 

Le prix est payable au siège social de l’Association ecoclope

2. Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 

Les prix de vente et des prestations réalisées par l’Association ecoclope sont assujettis à la TVA au taux et aux conditions en vigueur au moment de la commande ou de la conclusion du contrat. 

VI. PAIEMENT 

1. Acomptes

Toute commande ou conclusion d’un contrat doit être accompagnée du règlement de la totalité du prix ou, si les parties l’ont prévue, du versement d’un acompte. La vente est alors définitive dès le versement du prix ou de l’acompte dans les conditions prévues à l’article II des présentes conditions générales.

En outre, si LE CLIENT ne respecte pas ses engagements, l’acompte restera acquis à l’Association ecoclope à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, si l’Association ecoclope renonce à la vente ou au contrat, les sommes versées à titre d’acompte par LE CLIENT lui seront restituées au double de ce qu’il a versé. 

2. Modes de paiement

Le paiement peut être effectué en espèce, par chèque français, par virement bancaire. Tous les paiements doivent être effectués en euros. 

3. Délai de paiement

LE CLIENT s’engage à transmettre le paiement complet du prix, en principal et accessoires, à l’Association ecoclope DIFFUSION dès réception de la facture.

4. Défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement du prix, en principal et accessoire, donne lieu à versement par LE CLIENT d’une pénalité de retard égale à 3,08 %. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Toute opposition à un chèque remis en paiement, sauf cas de perte, vol, faillite du porteur, est considérée comme émission de chèque sans provision. 

LE CLIENT devra supporter tous les frais dus à une opposition fautive quel que soit le moyen de paiement utilisé. À ce titre, l’opposition devra être immédiatement levée afin que la créance puisse être représentée et payée. 

Cette clause devra être portée à la connaissance du banquier ou des comptes chèques postaux par LE CLIENT.

VII. VENTE DE MARCHANDISES

1. Délais de livraison

Les articles commandés sont livrés dans le délai inscrit au bon de commande à partir de la réception de l’acompte, si un acompte a été stipulé au bon de commande ou du paiement complet du CLIENT. Le délai de livraison précité dépend des engagements communiqués par les fournisseurs de l’Association ecoclope.

2. Transfert de propriété

Quelque soit le mode de règlement choisi, le transfert de propriété au CLIENT ne s’opère qu’après paiement complet des articles commandés. Toutefois, les risques pesant sur ces articles sont transférés au CLIENT dès leur réception par ce dernier en cas de livraison ou dès mise à disposition en cas d’emporté. 

3. Transport et livraison 

L’Association  livre les objets ecoclope commandés par le transport de son choix. En cas d’emporté, les articles commandés voyageront aux seuls risques et périls du CLIENT. 

Si la livraison est effectuée par l’Association ecoclope ou par un transporteur sous-traitant, les risques de transport sont à la charge de l’Association ecoclope.

4. Responsabilité

L’Association ecoclope ne saurait être tenu pour responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution de la commande ou du contrat conclu résultant de la survenance d’un cas de force majeure, d’inondation, d’incendie, de perturbation ou de grève totale ou partielle (notamment des services de livraison et de transport), du fait d’un tiers, du fait du prince ou du fait de l’acheteur.

Conditions Générale des Ventes pour Particuliers avec Formulaire d’Annulation de Contrat 53 Ko

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